http://www.cabinetar-avocats-lemans.fr CABINET AR //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-41389-fonds-de-commerce-mercerie-a-ceder-55-900--a-debattre.html 72000. Centre bourg. Emlpacement N° 1. A 15 km de Le Mans. Magasin 62,49 m2 dont dépendances, réserves et sanitaires sur 15 m2. Agencement parfait. Bail 3-6-9. Loyer 666 € HT/mois. Prix : 55 900 euros (à débattre) Tél : 06 63... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-41389-fonds-de-commerce-mercerie-a-ceder-55-900--a-debattre.html Mon, 20 Nov 2017 12:56:39 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-41388-fonds-de-commerce-mercerie-a-ceder-55-900--a-debattre.html //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-41388-fonds-de-commerce-mercerie-a-ceder-55-900--a-debattre.html Mon, 20 Nov 2017 12:55:50 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40141-les-epics-ayant-choisi-la-comptabilite-privee-a-l-abris-de-toute-execution-forcee.html Les offices publics de l’habitat (OPH) sont une sous-catégorie des personnes publiques et plus précisément des établissements publics à caractère industriel et commercial. En vertu de l’article L424-17 du Code de la construction, ils peuvent... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40141-les-epics-ayant-choisi-la-comptabilite-privee-a-l-abris-de-toute-execution-forcee.html Wed, 03 May 2017 14:36:13 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40114-clause-resolutoire-dans-un-bail-commercial.html En application des dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40114-clause-resolutoire-dans-un-bail-commercial.html Tue, 02 May 2017 12:57:32 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40077-les-delais-modalite-et-consequences-de-l-option-successorale.html En application de l'article 768 du Code civil, l'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités, à savoir : - accepter la succession purement et simplement, - accepter la succession à concurrence de l'actif net, - ou... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40077-les-delais-modalite-et-consequences-de-l-option-successorale.html Sun, 30 Apr 2017 14:02:33 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40051-les-sanctions-civiles-et-penales-d-abus-de-faiblesse.html En termes juridiques, l'abus de faiblesse consiste en l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40051-les-sanctions-civiles-et-penales-d-abus-de-faiblesse.html Sat, 29 Apr 2017 14:29:18 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40024-l-obligation-de-mise-en-garde-de-la-banque-avant-d-accorder-un-credit.html Le non respect de l'obligation de mise en garde du banquier est sanctionné par les dommages et intérêts correspondant au montant du crédit accordé. En effet, il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil que : « Le... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-40024-l-obligation-de-mise-en-garde-de-la-banque-avant-d-accorder-un-credit.html Fri, 28 Apr 2017 12:37:00 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-39753-epargne-retraite-rachat-des-droits-est-possible-sous-certaines-conditions.html ÉPARGNE RETRAITE – RACHAT DES DROITS EST POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS En principe, les contrats souscrits dans le cadre de la mise en place d'un régime à cotisations définies ne comportent pas de rachat, conformément au deuxième alinéa... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-39753-epargne-retraite-rachat-des-droits-est-possible-sous-certaines-conditions.html Tue, 18 Apr 2017 15:06:27 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-39664-4eme-trimestre-2016-indice-des-loyers-commerciaux-a-la-hausse.html L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2016 repart à la hausse sur un an. L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction,... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-39664-4eme-trimestre-2016-indice-des-loyers-commerciaux-a-la-hausse.html Fri, 14 Apr 2017 14:11:42 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-39663-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel.html La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-39663-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel.html Fri, 14 Apr 2017 14:02:46 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38816-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38816-le-role-de-l-avocat.html Tue, 14 Mar 2017 15:36:31 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38817-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38817-les-obligations-de-l-avocat.html Tue, 14 Mar 2017 15:36:31 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38818-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38818-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 14 Mar 2017 15:36:31 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38819-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38819-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Tue, 14 Mar 2017 15:36:31 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38820-guide-comment-obtenir-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38820-guide-comment-obtenir-l-aide-juridictionnelle.html Tue, 14 Mar 2017 15:36:31 +0100 //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38821-les-juridictions-en-france.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration... //www.cabinetar-avocats-lemans.fr/publication-38821-les-juridictions-en-france.html Tue, 14 Mar 2017 15:36:31 +0100