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L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER UN CRÉDIT

L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER UN CRÉDIT

Le non respect de l'obligation de mise en garde du banquier est sanctionné par les dommages et intérêts correspondant au montant du crédit accordé.

En effet, il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Selon la jurisprudence, la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs profanes. (Cass. Civ 1e, 12 juillet 2015)

La mise en garde doit être précise, complète, adaptée à son destinataire et personnalisée. De simples clauses types insérées dans l'offre de crédit ou la remise d'une notice standard – même celle prévue par la loi – ne suffisent pas pour considérer que la banque a rempli ses obligations. (Cass. Ass. Plen. 2 mars 2007).

En vertu de ladite obligation de mise en garde, l'établissement de crédit doit vérifier les capacités financières de l'emprunteur et les risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt. (Cass. Civ. 1E, 18 septembre 2008)

Notamment, l'établissement bancaire doit s'assurer que la capacité de remboursement prévisionnel de l'emprunteur permettra de faire face normalement aux charges consécutives à l'ensemble de l'endettement. (Cass.Civ. 1E, 12 juillet 2015)

Il appartient à la banque de prouver qu'elle a procédé aux vérification et à la mise en garde du client profane. (Cass. Com. 20 juin 2006)

A défaut, l'établissement de crédit doit verser à titre de dommages et intérêts, à l'emprunteur la somme correspondant au montant du prêt.

En effet, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. (Cass. Com. 20 octobre 2009).

CABINET AR reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Alexandra REPASKA

Avocat au Barreau du Mans
27 rue d'Arcole - 72000 Le Mans
06 63 21 66 57
www.cabinetar-avocats-lemans.fr alexandra.repaska@gmail.com

 

 

Publié le 28/04/2017

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