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Publications

Les effets de l’interdépendance contractuelle sur la fin du contrat
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne...
Publié le 23/09/2017
Des représentations de silhouettes féminines sur le territoire d’une commune peuvent-elles porter atteinte aux libertés fondamentales ?
Même si certains panneaux représentant des silhouettes féminines peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisants pour les femmes ou comme témoignant d’un goût douteux, ils ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité entre les hommes et les femmes ni au droit au respect de la dignité humaine. À l’occasion de l’année de la femme décidée par la commune de Dannemarie, celle-ci avait fait le...
Publié le 23/09/2017
Migrants de Calais, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Constituent des traitements inhumains ou dégradants, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la carence des autorités publiques ne répondant pas aux besoins élémentaires des migrants qui se trouvent présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable. Pour mémoire, en 2016, le centre d’accueil des migrants ainsi que les différentes structures d’accueil et d’hébergement situés sur le territoire...
Publié le 23/09/2017
Intérêt de l’enfant : l’ex du parent a un rôle à jouer !
L’intérêt de l’enfant peut justifier le droit de visite et d’hébergement de l’ex-compagne de la mère. Dans le cadre d’un projet parental commun nourri par un couple lesbien, une femme avait accouché d’une petite fille conçue avec un homme mais dont la filiation, paternelle donc, n’avait pas été déclarée. Deux ans plus tard, le couple se sépara et la mère avait alors pris la décision d’empêcher tout contact entre sa fille et son ancienne compagne. Cette...
Publié le 23/09/2017
A quelle occasion un élève infirmier peut-il porter un signe d’appartenance religieuse ?
Les dispositions du règlement intérieur type des instituts de formation paramédicaux interdisant de manière générale et absolue tout port de tout signe religieux dans leurs locaux et au cours de leurs activités que celles-ci se déroulent ou non en dehors de l’établissement doivent être abrogées pou modifiées. Il s’agissait en l’espèce d’élèves de l'institut de formation des soins infirmiers dépendant de l'hôpital Saint-Antoine à Paris qui...
Publié le 17/09/2017
« Chantage à la sextape » - Affaire Benzema : reconnaissance d’une provocation à l’infraction
Porte atteinte au procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique. Tout le monde se souvient de l’affaire dite « du chantage à la sextape » dans laquelle le footballeur Mathieu Valbuena avait déposé plainte, s’estimant victime d’une tentative de chantage après avoir été contacté en juin 2015 par une personne prétendant détenir une vidéo intime dans laquelle il apparaissait. Le...
Publié le 17/09/2017
GPA: les apports des arrêts du 5 juillet 2017
La Cour de cassation réaffirme le principe mater semper certa est et reconnaît la possibilité d’une adoption simple pour l’époux du père biologique d’un enfant né d’une GPA. Les arrêts du 5 juillet 2017 permettent de faire un point sur la notion de gestation pour autrui. Principales étapes relatives à l’évolution jurisprudentielle et législative en matière de GPA : - Cass., ass plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 : nullité de la convention...
Publié le 17/09/2017
Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparation du dommage subi par la victime, comme en témoigne l’essor de la responsabilité sans faute en jurisprudence et la collectivisation de l’indemnisation en législation. Le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 a pour objectif de codifier et de moderniser le droit de la responsabilité civile lequel est, pour l’essentiel d’origine prétorienne. À...
Publié le 09/07/2017
Nullité de l’interrogatoire de première comparution intervenant dans des conditions incompatibles avec l’état de santé
Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen, le fait que le juge d’instruction procède à un interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec l’état de santé de la personne mise en cause, peu important qu’elle n’ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée. L'article 63-3 du Code de procédure pénale consacre le rôle important pour le médecin pendant...
Publié le 09/07/2017
Coup de parapluie sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques !
A défaut d’avoir pris en compte les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, la France est condamnée pour violation du droit à la vie privée par la Cour européenne des droits de l’homme concernant le FNAEG. Les fichiers de conservation des échantillons cellulaires ou des profils ADN ou des empreintes digitales, qui par leur nature sont intrinsèquement attentatoires au droit à la vie privée des individus au sens de l'article 8, § 1, de la Convention européenne des...
Publié le 09/07/2017