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Les offices publics de l’habitat (OPH) sont une sous-catégorie des personnes publiques et plus précisément des établissements publics à caractère industriel et commercial. En vertu de l’article L424-17 du Code de la construction, ils peuvent choisir, en ce qui concerne les règles financières et comptables, entre la comptabilité publique et les règles applicables aux entreprises commerciales. Selon le principe de l’insaisissabilité des biens publics, aucune saisie-attribution ne peut être...Publié le 03/05/2017
En application des dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. « Au préalable, précisons qu'afin qu'une clause résolutoire puisse s'appliquer, il est indispensable qu'elle soit insérée au bail commercial. Ensuite il...
En application de l'article 768 du Code civil, l'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités, à savoir : - accepter la succession purement et simplement, - accepter la succession à concurrence de l'actif net, - ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options. En principe , l'héritier dispose...
En termes juridiques, l'abus de faiblesse consiste en l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Les victimes des abus de faiblesse peuvent être des mineurs, des personnes âgées (notamment celles qui vivent seules), infirmes, malades ou handicapées ou encore des femmes encaintes. Ce sont également des personnes victimes de troubles ou de...
Le non respect de l'obligation de mise en garde du banquier est sanctionné par les dommages et intérêts correspondant au montant du crédit accordé. En effet, il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité. Simplicité, car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge. Sécurité,...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux...
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure....