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FONDS DE COMMERCE MERCERIE A CEDER 55 900 € A DEBATTRE
72000. Centre bourg. Emlpacement N° 1. A 15 km de Le Mans. Magasin 62,49 m2 dont dépendances, réserves et sanitaires sur 15 m2. Agencement parfait. Bail 3-6-9. Loyer 666 € HT/mois. Prix : 55 900 euros (à débattre) Tél : 06 63 21 66 57
Publié le 20/11/2017
Les EPICs ayant choisi la comptabilité privée : à l'abris de toute exécution forcée?
Les offices publics de l’habitat (OPH) sont une sous-catégorie des personnes publiques et plus précisément des établissements publics à caractère industriel et commercial. En vertu de l’article L424-17 du Code de la construction, ils peuvent choisir, en ce qui concerne les règles financières et comptables, entre la comptabilité publique et les règles applicables aux entreprises commerciales. Selon le principe de l’insaisissabilité des biens publics, aucune saisie-attribution ne peut être...
Publié le 03/05/2017
CLAUSE RÉSOLUTOIRE DANS UN BAIL COMMERCIAL
En application des dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. «  Au préalable, précisons qu'afin qu'une clause résolutoire puisse s'appliquer, il est indispensable qu'elle soit insérée au bail commercial. Ensuite il...
Publié le 02/05/2017
LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE
En application de l'article 768 du Code civil, l'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités, à savoir : - accepter la succession purement et simplement, - accepter la succession à concurrence de l'actif net, - ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l'option choisie ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les 3 options. En principe , l'héritier dispose...
Publié le 30/04/2017
LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES D'ABUS DE FAIBLESSE
En termes juridiques, l'abus de faiblesse consiste en l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Les victimes des abus de faiblesse peuvent être des mineurs, des personnes âgées (notamment celles qui vivent seules), infirmes, malades ou handicapées ou encore des femmes encaintes. Ce sont également des personnes victimes de troubles ou de...
Publié le 29/04/2017
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER UN CRÉDIT
Le non respect de l'obligation de mise en garde du banquier est sanctionné par les dommages et intérêts correspondant au montant du crédit accordé. En effet, il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été...
Publié le 28/04/2017
EPARGNE RETRAITE - RACHAT DES DROITS EST POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS
ÉPARGNE RETRAITE – RACHAT DES DROITS EST POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS En principe, les contrats souscrits dans le cadre de la mise en place d'un régime à cotisations définies ne comportent pas de rachat, conformément au deuxième alinéa de l' article L. 132-23 du Code des assurances , qui indique : « Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle (…) ne comportent pas...
Publié le 18/04/2017
4ème TRIMESTRE 2016 : INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX A LA HAUSSE
L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2016 repart à la hausse sur un an. L'indice des loyers commerciaux (ILC) publié tous les trimestres évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC),...
Publié le 14/04/2017
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité. Simplicité, car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge.   Sécurité,...
Publié le 14/04/2017   |   Mis à jour le 30/04/2017
LES JURIDICTIONS EN FRANCE
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux...
Publié le 14/03/2017   |   Mis à jour le 14/04/2017